1. Les présentes conditions générales sont toujours d’application, sauf conditions particulières qui pourraient y déroger et qui ont été convenues par écrit. Des conditions particulières dérogatoires sont toujours interprétées comme limitant.  En cas de différence entre le texte néerlandais et le texte français, le texte néerlandais est le texte officiel.

2. Les gestionnaires ou administrateurs de société sont irréfutablement réputés s’engager solidairement et indivisiblement pour la société pour laquelle ils passent commande. 

3.  Tous les devis et offres sont basés sur les niveaux des salaires et des prix de matériaux et services valables au moment de leur établissement. Ils valent pour une période de 30 jours à compter du jour suivant la date de l’offre, à moins qu’un délai plus court ne soit expressément prévu. Ce délai constitue toujours une échéance. Par conséquent, l’acceptation écrite de notre offre, dûment signée pour accord, doit nous parvenir au plus tard le dernier jour du délai susmentionné.  

Au cas où, après l’adjudication de l’ordre et avant la commande de matériaux ou avant l’exécution des prestations, des changements de prix se produiraient, et ceci indépendamment de notre volonté, FLEETWOOD se réserve le droit d’adapter ses prix proportionnellement.

FLEETWOOD est tenu de communiquer cette adaptation de prix au client dans les huit jours ouvrables après que le changement de prix s’est produit. L’adaptation de prix entre en vigueur à partir de cette notification.  

4. Lors de la commande un acompte de 30 % est du.  Le solde doit être payé avant la livraison et/ou avant l’installation. 

5. Si le client ne réceptionne pas les marchandises commandées dans le délai convenu pour la réception ou dans le délai usuel, l’achat est résilié de plein droit et sans sommation au profit de FLEETWOOD, conformément à l’article 1657 du Code civil. 

6. Les réclamations quant à la conformité de la livraison ou quant aux vices apparents doivent parvenir à FLEETWOOD dans les huit jours calendriers suivant la date de livraison. En cas d’utilisation ou de revente des marchandises, la réclamation relative à la conformité ou à des vices apparents est supprimée.  

7. En cas de vente de marchandises neuves, notre responsabilité se limite à la garantie accordée par le fabricant et dont le client a pris connaissance, et ce tant pour des vices cachés qu’apparents. Cette garantie sera irrévocablement supprimée si le client et/ou des tiers ont utilisé les marchandises livrées par notre société.  

8. Des marchandises d’occasion sont présumées être contrôlées soigneusement et approuvées par le client, qui est supposé avoir fait appel à l’assistance d’un expert. Le client achète dès lors les marchandises d’occasion dans l’état dans lequel elles se trouvent, avec tous les vices cachés et apparents éventuels. D’éventuelles garanties accordées lors de la vente de marchandises d’occasion, pour une durée déterminée, se rapportent uniquement à des défauts de construction pour des pièces remplacées par nos soins, à l’exclusion de phénomènes d’usure et de vices cachés.  

9. Nos factures sont payables au comptant, à Poperinge, sans escompte. Des protêts doivent nous parvenir par écrit et dûment motivés dans les huit jours suivant la réception de la facture. Sauf preuve contraire à produire, la facture est présumée être envoyée à la date de la facture et être arrivée chez le client le troisième jour ouvrable suivant la date de la facture.  

10. En cas de non paiement de la facture à l’échéance, des intérêts de retard sont dus à compter de l’échéance, de plein droit et sans sommation préalable, dont le taux est égal au taux d’intérêt prévu par la loi concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. 

11. En dehors des intérêts de retard, en cas de non paiement de la facture à l’échéance, une indemnité est due de plein droit et sans sommation préalable sur la totalité de la(des) facture(s) impayée(s), à concurrence de douze pourcent du montant principal, avec un minimum de € 100,00 et un maximum de € 2.500,00. Elle est destinée à couvrir les frais de recouvrement extrajudiciaires résultant du non paiement, sans préjudice du droit de FLEETWOOD de réclamer une indemnité pour couvrir d’autres dépenses imprévues qui ne sont pas uniquement occasionnées par le non paiement.  

12. En cas de non paiement de la facture à l’échéance, FLEETWOOD se réserve le droit de suspendre, de plein droit et sans sommation quelconque, d’autres livraisons, prestations et services.

13. Si FLEETWOOD accorde des facilités de paiement au client, telles que le tirage d’une lettre de change, ces facilités ne peuvent en aucun cas donner lieu à une novation. Le cas échéant, les termes sont d’abord imputés sur les frais, et puis sur la clause pénale forfaitaire suivie des intérêts et finalement le montant principal.  

14. En cas de résiliation de l’achat au profit de FLEETWOOD ou en cas d’annulation de la commande par le client, une indemnité forfaitaire est due à concurrence de 20% de la valeur de la vente ou de la commande, avec un minimum de € 500,00, sans préjudice du droit de FLEETWOOD de prouver des dommages plus importants.

15. Le présent contrat peut être terminé par FLEETWOOD, sans indemnité quelconque, en cas d’impossibilité d’exécution à cause de force majeure (grève, lock-out, guerre, rébellion, etc.).

16. FLEETWOOD se réserve le droit de considérer le contrat comme étant résilié, de plein droit et sans mise en demeure préalable, en cas de faillite, de demande d’application de la loi  sur la continuité des entreprises, de demande de règlement collectif de dettes ou d’insolvabilité manifeste du client. 

17. FLEETWOOD s’efforcera comme un bon père de famille, confronté à la même situation, de respecter le plus possible les délais de livraison impartis. 

18.  Avant la livraison le client fera le nécessaire de tenir dégagé l’espace requis vers et sur le lieu précis de la livraison afin de garantir, entre autre, le passage rapide et l’installation aisée ; aussi de fournir sur les lieux précis de l’installation les apports d’ électricité et de pneumatique requis par les instructions et le plan d’installation du fabricant. 

L’endroit de l’installation et  l’ancrage au bâtiment (sol, mur, ferme, plafond, etc.) doivent satisfaire aux instructions d’installation du fabricant.

Le client reconnait  avoir reçu les instructions et le plan d’installation du fabricant et reconnaît que le bâtiment satisfait aux instructions d’installation.

Les machines produites par le fabricant sont expertisées selon de strictes normes.

Après l’installation le client se conformera à ses frais aux exigences légales quant aux éventuels contrôles périodiques.

Le client peut faire appel à FLEETWOOD moyennant paiement pour l’inspection  périodique de l’installation livrée.

19.  La responsabilité éventuelle de FLEETWOOD est limitée par sinistre au montant maximum prévu dans le contrat d’assurance souscrit par FLEETWOOD.  

20. En cas de contestation avec un client belge, seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire d’ Ypres sont compétents ; en cas de contestation avec un client français, seul le tribunal d’ Hazebrouck est compétent.