1. Les présentes conditions générales sont toujours d’application, à moins que des conditions particulières divergentes n’aient été convenues par écrit. Les conditions particulières divergentes sont toujours interprétées de manière restrictive. En cas de différence entre le texte néerlandais et la traduction française, le texte néerlandais des conditions générales prévaut.

2. Les administrateurs de sociétés sont irréfutablement réputés s’engager conjointement et indivisiblement avec la société pour laquelle ils passent une commande.

3. Tous les devis et offres sont basés sur le niveau de prix des salaires, matériaux et services en vigueur à la date d’établissement du devis et sont valables pour une période de 30 jours à compter du lendemain de la date du devis, sauf si un délai plus court est expressément indiqué. Ce délai est toujours un délai d’expiration. Par conséquent, l’acceptation écrite de notre offre, dûment signée pour accord, doit être en notre possession au plus tard le dernier jour de ladite période.

Si des changements dans le niveau des prix surviennent après l’attribution de la commande, avant la commande des matériaux ou avant l’exécution des services, et ce indépendamment de notre volonté, FLEETWOOD se réserve le droit d’adapter les prix proportionnellement.

FLEETWOOD doit notifier cet ajustement de prix au client dans un délai de huit jours ouvrables après que le changement de prix ait eu lieu. L’ajustement de prix prend effet à partir de cette notification.

4. Un acompte de 30% est dû à la commande. Le solde doit être payé avant la livraison et/ou le placement. Toutes les ventes sont soumises à la réserve de propriété.

5. Si le client n’enlève pas les marchandises commandées dans le délai convenu ou habituel d’enlèvement, alors, conformément à l’article 1657 du Code civil, la vente sera résolue au profit de FLEETWOOD de plein droit et sans mise en demeure.

6. Les réclamations concernant la conformité de la livraison ou les défauts visibles doivent parvenir à FLEETWOOD dans les huit jours calendrier suivant la date de livraison. L’utilisation ou la prévente annule la réclamation sur la conformité ou les défauts visibles.

7. Pour la vente de marchandises neuves, notre responsabilité pour les vices cachés et visibles est limitée à la garantie donnée par le fabricant et connue du client. Cette garantie s’éteint irrévocablement si le client et/ou des tiers ont travaillé sur les marchandises que nous avons livrées.

8. Les biens d’occasion sont réputés avoir été soigneusement contrôlés et approuvés par le client, qui est réputé avoir été assisté à tout moment par un expert. Par conséquent, le client achète les biens d’occasion dans l’état où ils se trouvent, avec leurs éventuels défauts visibles et cachés. Les garanties éventuellement accordées lors de la vente de biens d’occasion pendant une certaine période ne couvrent que les défauts de construction des pièces remplacées par nos soins, à l’exclusion des signes d’usure et des vices cachés.

9. Toutes les factures sont payables au comptant à Poperinge, sans escompte. Toute contestation d’une facture doit être formulée par écrit et motivée dans les huit jours de la réception de la facture. Sauf preuve contraire, la facture est réputée avoir été envoyée à la date de facturation et être parvenue au client le troisième jour ouvrable suivant la date de facturation.

10. Si la facture n’est pas payée à la date d’échéance, des intérêts moratoires sont dus de plein droit et sans mise en demeure préalable, dont le taux est égal au taux d’intérêt prévu par la loi relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.

11. En plus des intérêts de retard, en cas de non-paiement de la facture à la date d’échéance, une indemnité de douze pour cent sur le montant principal, avec un minimum de € 100,00 et un maximum de € 2. En cas de non-paiement, une indemnité de 500,00 euros est due pour couvrir les frais de recouvrement extrajudiciaires causés par le non-paiement, sans préjudice du droit de FLEETWOOD de réclamer une indemnisation pour les frais de recouvrement judiciaires causés par le non-paiement et sans préjudice du droit de FLEETWOOD de réclamer une indemnisation pour d’autres dommages qui ne sont pas purement causés par le non-paiement.

12. En cas de non-paiement de la facture à la date d’échéance, FLEETWOOD se réserve le droit de suspendre les livraisons, prestations et services ultérieurs de plein droit et sans aucun rappel.

13. Si FLEETWOOD accorde des facilités de paiement au client, telles que, entre autres, le tirage d’une lettre de change, ces facilités de paiement ne peuvent en aucun cas conduire à un renouvellement de la dette. Le cas échéant, les paiements échelonnés seront imputés d’abord sur les frais, ensuite sur la clause de dommages-intérêts, ensuite sur les intérêts et enfin sur la somme principale.

14. Si la vente est annulée au profit de FLEETWOOD ou si le client annule la commande, des dommages et intérêts forfaitaires de 20% de la valeur de la vente ou de la commande seront dus, avec un minimum de 500,00 € sans préjudice du droit de FLEETWOOD de prouver des dommages et intérêts plus élevés.

15. Le contrat peut être résilié par FLEETWOOD sans aucune indemnité en cas d’impossibilité d’exécution due à un cas de force majeure tel que grève, lock-out, guerre, émeute, etc.

16. FLEETWOOD se réserve le droit de considérer le contrat résilié de plein droit et sans mise en demeure préalable en cas de faillite, de demande d’application de la loi sur la continuité des entreprises, de demande de règlement collectif des dettes ou d’insolvabilité apparente du client.

17. FLEETWOOD s’efforcera de respecter les délais de livraison spécifiés autant que possible dans les mêmes circonstances.

18. Avant la livraison, le client doit prendre les mesures nécessaires pour dégager, jusqu’au lieu exact de la livraison, l’espace nécessaire pour permettre, entre autres, un passage sans encombre et une installation aisée ; il doit également prévoir l’alimentation électrique et pneumatique nécessaire, conformément aux instructions du fabricant et au plan d’installation.

Le lieu d’installation et l’ancrage au bâtiment (sol, mur, chevron, plafond, etc.) doivent être conformes aux instructions d’installation du fabricant. Le client reconnaît avoir reçu les instructions du fabricant et le plan d’installation et déclare que le bâtiment est conforme aux exigences d’installation.

Les machines fabriquées par le fabricant ont été contrôlées selon des normes strictes.

Après l’installation, le client doit se conformer aux exigences légales relatives aux contrôles périodiques éventuels à sa charge.

Le client peut faire appel à FLEETWOOD pour inspecter périodiquement l’installation livrée contre paiement.

Toute responsabilité de FLEETWOOD par sinistre sera toujours limitée au montant maximum prévu dans la police d’assurance souscrite par FLEETWOOD.

20. En cas de litige avec un client belge, seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Flandre occidentale, division d’Ypres, sont compétents ; en cas de litige avec un client français, seul le tribunal d’Hazebrouck est compétent.